Le présent site Internet https://www.stylatoi-cocktail-mariage.fr (le " Site Internet") est édité par la société STYLATOI, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 Euros, dont le siège social est situé « 1 rue du Sous-Lieutenant Raymond Collart – 86580 BIARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 839 386 422, (ci-après désignée par son nom commercial « STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE").
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE sur le site www.stylatoi-cocktail-mariage.fr (ci-après le « Site »).
Le fait, pour tout client du Site (ci-après le « Client ») de commander des produits vendus par STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE (ci-après les « Produits ») sur le Site emporte son acceptation entière et sans réserve présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), qui prévalent sur tout autre condition particulière du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE. STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, ces dernières étant applicables dès leur mise en ligne, à l’exclusion des transactions en cours. Il appartient au Client qui souhaite conserver une copie de la présente version de l’imprimer ou de l’enregistrer sur son ordinateur.
Pour passer commande, demander conseil ou toute question sur un produit ou une commande, vous pouvez nous contacter :
Par Téléphone au 05 49 00 76 20 (Service gratuit)
Par Mail : contact.stylatoi@gmail.com
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE et toute personne physique non commerçante (ci-après le « Client ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE.
STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
2 – Produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE (les " Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE. Cette mesure demeure exceptionnelle.
4.1 - Identification préalable
Pour passer une commande, Vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de client, et votre mot de passe. Pour toute première commande, Vous devrez créer un compte.
4.2 - Enregistrement et validation de la commande
Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne sur le site à partir de la boutique en ligne https://www.stylatoi-cocktail-mariage.fr/
Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE.
Vous avez également la possibilité de passer une commande en une seule étape (« commandez en 1 clic »), dès lors que votre carte de paiement a été préenregistrée et l'adresse et mode de livraison présélectionnés. Cette unique étape formalise le contrat de vente avec STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous en serez informé par mail. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles ou disponible sur commande, au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Les commandes sont payées au comptant, en utilisant l’un des moyens de paiement suivants :
- par carte bancaire
- par le biais du compte Alma (avec possibilité de paiement en plusieurs fois)
- par le biais du compte Paypal (avec possibilité de paiement en plusieurs fois)
- par virement bancaire :
Iban : FR76 1333 5003 0108 0061 9498 923
Bic : CEPAFRPP333
En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits vous sera remboursé par le moyen de paiement utilisé lors de votre commande.
STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille de votre colis et de votre adresse de livraison.
Pour les besoins du présent article :
6.1 - Livraison en France Métropolitaine
Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes.
6.2 - Au moment de la validation du panier, le Client peut choisir entre deux modes de livraison :
o Le retrait en magasin, ou
o La livraison au choix par le client, dont des frais le livraison s’ajoute au montant de la commande du Client (Mondial Relay, Colissimo Domicile avec Signature, Shop2Shop by Chronopost et Chronopost avant 13 heures.
6.3 - Si le Client choisi le retrait en magasin, le paiement de la commande est réalisé directement en ligne. Aucun frais de livraison ne sera dû par le Client.
6.4 - Les Produits ne peuvent être expédiés qu’à des adresses situées en France Métropolitaine.
Pour toute livraison en Corse ou à l’étranger, le Client doit se rapprocher de STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE par l’intermédiaire de la rubrique contact dans son « Espace Personnel ». ou par mail à l’adresse contact.stylatoi@gmail.com
6.5 - Une fois le Produit expédié, STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE en informera l’Acheteur par l’envoi d’un courriel en lui communiquant, le cas échéant, le numéro de suivi de la livraison.
6.6 - La livraison est réalisée par le transporteur choisi par le client, lors de sa passation de commande.
6.7 - Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client dans son « Espace Personnel ». Il est, dès lors, de la seule responsabilité du Client de s'assurer que les informations qu'il communique à STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. En cas d’inexactitude de l’adresse de livraison communiquée par le Client, les Produits seront réexpédiés aux frais de ce dernier.
6.8 - La livraison intervient par la remise des Produits au Client. En cas d’absence du Client le jour de la livraison, un avis de passage sera laissé dans sa boîte aux lettres. Afin de prendre possession des Produits, le Client devra se rapprocher du transporteur dont les coordonnées figureront sur l’avis de passage.
6.9 - Tout retard de livraison imputable à STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE peut entrainer au choix du Client, l’annulation de la commande ou l’attribution d’un nouveau délai de livraison. Le retard de livraison n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Client.
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7.1. - Exercice du droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétraction de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l'ensemble de votre commande
Pendant ces délais, Vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article 7.3 s’appliquera.
Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande, les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène, etc…
Les Produits retournés doivent être intacts et complets, encore étiquetés et ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé.
Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur votre compte, soit effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de retourner le Produit à STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE notamment en déclarant votre retour en ligne depuis votre compte, rubrique « Retourner un article et se faire rembourser ».
STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE accusera réception de votre rétractation, par Mail.
Vous devez ensuite retourner les Produits à STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation :
- UNIQUEMENT par La Poste à l'adresse suivante :
STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE
1 RUE DU SOUS LIEUTENANT RAYMOND COLLART
86580 BIARD
Les frais de retour via La Poste sont à votre charge (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur de STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE lors de l'envoi du Produit).
STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du ou des Produits.
STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si vous retournez l'ensemble de votre commande. Les frais de livraison « aller » avec suppléments sont remboursés dans la limite des frais de livraison standard.
Si Vous ne retournez pas l'intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison "aller" ne sera pas remboursé par STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.
Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec ou d'impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation.
7.2. - Echange
Vous avez également la possibilité de demander un échange, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception du Produit.
Vous devez alors retourner le Produit à échanger à STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE par La Poste.
7.3. - Cas particulier d’un Produit non conforme
STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès de STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE.
Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8.1 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.
Pour les Produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit en application des dispositions de l’article 7.1, sans passer par le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.
8.1 - Garanties Légales
8.1.1 Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informé que la société STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE, dont le siège social est « 1 rue du Sous-Lieutenant Raymond Collart » est le garant de la conformité des Produits.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
8.1.2 - Extraits du code de la consommation et du code civil français :
Garantie légale de conformité
-Article L. 217-3 du code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
- Article L217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est mis à jour conformément au contrat.
- Article L217-5 du Code de la consommation : I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires ;
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Pour toute question ou réclamation sur un produit ou une commande, vous pouvez nous contacter :
Par téléphone au 05 49 00 76 20 (Service gratuit)
Par Mail : contact.stylatoi@gmail.com
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 05 49 00 76 20 (coût d'un appel local) ou par mail à contact.stylatoi@gmail.com.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.
STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
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13.3 - Les marques figurant sur le Site sont la propriété de leur titulaire et tout usage non autorisé par ce dernier constituerait un acte de contrefaçon.
13. DONNEES PERSONNELLES
Données traitées par STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE
13.1 - Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique de la part de STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE dans les conditions ci-après définies :
o STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE collecte et trie, par des systèmes informatisés, les données individuelles du Client dans le but d’améliorer la relation STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE-Client sur la base d’études de marché et d’aviser le Client des opérations promotionnelles ;
o L’accès aux données du Client est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique ;
o Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données informatisées le concernant ;
o Le Client peut à tout moment annuler l’autorisation accordée ci-dessus et s’opposer, pour des motifs
13.2 - Vous êtes en outre informés que, dans le cadre de votre commande, la solution « Fraud Expert » est utilisée en complément au traitement des paiements à distance, vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement, dont le responsable est Ingenico e-Commerce Solutions SPRL, ayant pour finalité la prévention et la lutte contre la fraude (détermination d’un niveau de risque lié à une transaction, détection et gestion des alertes éventuelles en résultant, information des marchands pour prise de décision par ces derniers, vérification « humaine » des transactions présentant un certain niveau de risque, modélisation du score).
13.3 - La collecte de certaines de vos données à caractère personnel est obligatoire à cette fin. A défaut, votre transaction pourrait être retardée ou rendue impossible, et votre commande annulée.
13.4 - Ces données sont destinées aux services habilités des entités Ingenico e-Commerce Solutions intervenant dans le cadre du présent traitement, et au marchand, ainsi qu’à tout tiers dont l’intervention est nécessaire au bon déroulement du processus de paiement et au fonctionnement des services proposés ».
13.5 - Par ailleurs, une fraude pourra entraîner l’inscription de certaines données à caractère personnel vous concernant dans un fichier dédié mis en œuvre par Ingenico e-Commerce Solutions SPRL, ce fichier ayant vocation à conserver une trace des précédentes fraudes, notamment pour alimenter les critères d’évaluation des risques associés aux transactions et les modèles de scores utilisés à cette fin.
13.6 - Conformément aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d’interrogation, d'accès et de rectification concernant vos données, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que vos données fassent l’objet du présent traitement que vous pouvez exercer par courrier postal auprès de : Ingenico e-Commerce Solutions
SPRL - Service juridique « protection de la vie privée » - Boulevard de la Woluwe 102 – B-1200 Bruxelles
(Belgique) ou par courrier électronique : privacy@ecom.ingenico.com, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé
14. NON RENONCIATION
14.1- Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation.
15. NULLITE PARTIELLE
15.1 - Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
16. LOI APPLICABLE
16.1 - Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. En cas de litige entre STYLATOI COCKTAIL & MARIAGE et le Client, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège.
Conditions Générales de Vente établie à Biard le 27 octobre 2024
Pour faire valoir ce que de droit